Contentieux

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La commission d'examen des pratiques commerciales

Cette commission a pour objet de définir les bonnes pratiques commerciales. Elle veut résoudre les difficultés existantes entre producteurs et distributeurs, notamment les délais de paiement, l'adaptation des conventions, ou encore la fixation des prix. Elle est nommée pour 3 ans et est composée de 8 titulaires et 8 suppléants représentant les producteurs et transformateurs, ainsi que de 8 titulaires et 8 suppléants représentant les distributeurs et grossistes.

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