Récapitulatif sur le cumul des mandats sociaux - Partie 2
En principe, on constate une interdiction de cumuler plus de 5 mandats d’administrateur et de membre de Conseil de Surveillance. Cependant, il y a également 2 types de dérogation : 1) verticale - de holding à filiales ; ou 2) Horizontale : entre filiales d’une même holding. Mais dans tous les cas, le cumul global de mandats ne peut être supérieur à 5, sous peine de régularisation, c'est-à-dire qu'un délai de 3 mois va être accordé pour régulariser la situation, accompagné d'une obligation de restituer les rémunérations perçues.
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Voir : Toutes ses vidéos
- Maurice Cozian, Florence Deboissy, Alain Viandier, Droit des sociétés,
25eme édition, Litec, 2012 - Loi NRE
- Article L.225-94-1 Code de commerce
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