Gouvernance & Dirigeance

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Récapitulatif sur le cumul des mandats sociaux - Partie 2

 
En principe, on constate une interdiction de cumuler plus de 5 mandats d’administrateur et de membre de Conseil de Surveillance. Cependant, il y a également 2 types de dérogation : 1) verticale - de holding à filiales ; ou  2) Horizontale : entre filiales d’une même holding. Mais dans tous les cas, le cumul global de mandats ne peut être supérieur à 5, sous peine de régularisation, c'est-à-dire qu'un délai de 3 mois va être accordé pour régulariser la situation, accompagné d'une obligation de restituer les rémunérations perçues. 
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