L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
La réforme a pour principaux objectifs de renforcer et d’étendre les mesures de détection des difficultés des entreprises pour les prévenir et simplifier les procédures collectives afin de les adapter au contexte économique.
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- Laurent Assaya, Réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014,
Les Petites Affiches, 18 avril 2014. - Laurent Assaya, French Distressed Companies Law Modernized,
Site Jones Day, mars 2014. - Jean-Michel Le Corre, Droit des entreprises en difficulté,
Dalloz, mai 2013.
L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
La réforme a pour principaux objectifs de renforcer et d’étendre les mesures de détection des difficultés des entreprises pour les prévenir et simplifier les procédures collectives afin de les adapter au contexte économique.
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- Laurent Assaya, Réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014,
Les Petites Affiches, 18 avril 2014. - Laurent Assaya, French Distressed Companies Law Modernized,
Site Jones Day, mars 2014. - Jean-Michel Le Corre, Droit des entreprises en difficulté,
Dalloz, mai 2013.