Gouvernance & Dirigeance

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L'évaluation des droits sociaux

Lorsqu'un actionnaire doit quitter la société, il y a deux possibilités : d'abord, une disposition le prévoit dans les statuts, ou bien il y a eu accord entre cet associé et un autre associé. La Cour de cassation soutient l'idée que lorsqu'il s'agit de fixer la valeur de ses droits sociaux, il faut chercher la valeur la plus proche de la valeur réelle des droits sociaux au moment de l'évaluation. Pour ce faire, un expert doit être nommé. 

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