Les conventions règlementées

 

Comment est appliquée la législation sur les conventions règlementées ? Pour les SA, il faut d'abord une autorisation du Conseil d'Administration, ratifiée par l'AG sur rapport spécial du CAC. Ce régime a connu des modifications par l'ordonnance de 2014 qui prévoit désormais que l'autorisation préalable du Conseil d'Administration soit rattachée à l'intérêt de la société.