Entrepreneuriat

140428-01-al-02-assaya-le-prepack-cession.1083.11

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Le prepack cession

 
Le prepack-cession a été introduit en 2014 à titre expérimental. Il s'agit de céder, immédiatement après l'ouverture de la procédure collective, les actifs cessibles du débiteur déterminés lors de la procédure de conciliation. 
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