Gouvernance & Dirigeance

101029-01-al-03-athlan-la-tenue-d-un-conseil-d-administration-par-des-moyens-de-telecommunication-ou-visioconference.1083.245

Media Folder: 
Intervenant :

La tenue d'un conseil d'administration par des moyens de communication ou visioconférence

 
Pour qu'une délibération du Conseil d’Administration soit valable, il faut qu'au moins la moitié des membres soient présents. Quels sont les apports de la loi NRE en la matière ? Désormais, la visioconférence équivaut à la présence physique, exception faite des décisions pour les arrêts des comptes sociaux et questions relatives aux comptes consolidés où une présence physique reste obligatoire (en tout cas, la présence par visioconférence ne sera pas comptabilisée dans le quorum).
_______________________________
Intervenant :