La rupture des pourparlers
Depuis 5 ans, les tribunaux ont été amené à préciser la notion de rupture des pourparlers et les conditions pour obtenir un dédommagement du préjudice subi. Celui-ci devant être prouvé, il est nécessaire de prévenir une telle rupture au début des négociations afin de déterminer de manière précise la volonté des parties.
- Rupture de pourparlers : évolution jurisprudentielles récentes,
Petites affiches, juillet 2010 - Détermination du lieu où est subi le dommage en cas de rupture fautive des pourparlers,
Revue des contrat, mars 2011
La rupture des pourparlers
Depuis 5 ans, les tribunaux ont été amené à préciser la notion de rupture des pourparlers et les conditions pour obtenir un dédommagement du préjudice subi. Celui-ci devant être prouvé, il est nécessaire de prévenir une telle rupture au début des négociations afin de déterminer de manière précise la volonté des parties.
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Petites affiches, juillet 2010 - Détermination du lieu où est subi le dommage en cas de rupture fautive des pourparlers,
Revue des contrat, mars 2011