La lutte contre l'évasion fiscale
Avant 201 0, on avait 2 dispositifs en place : 1) les flux à destination des paradis fiscaux d evaient êtr e réintégrés dans résultat fiscal, sauf preuve du contribuable de paiement normaux, et 2) le montant du résultat fiscal de filiale devait également être r éintégré d ans les résultats fiscaux de l'entreprise.
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- Myret Zaki, Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale,
Favre 2010.
La lutte contre l'évasion fiscale
Avant 201 0, on avait 2 dispositifs en place : 1) les flux à destination des paradis fiscaux d evaient êtr e réintégrés dans résultat fiscal, sauf preuve du contribuable de paiement normaux, et 2) le montant du résultat fiscal de filiale devait également être r éintégré d ans les résultats fiscaux de l'entreprise.
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- Myret Zaki, Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale,
Favre 2010.