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Intervenant :
  • Myret Zaki, Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale, 
    Favre 2010.

La lutte contre l'évasion fiscale

Avant 2010, on avait 2 dispositifs en place : 1) les flux à destination des paradis fiscaux devaient être réintégrés dans résultat fiscal, sauf preuve du contribuable de paiement normaux, et 2) le montant du résultat fiscal de filiale devait également être réintégré dans les résultats fiscaux de l'entreprise.

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Intervenant :
  • Myret Zaki, Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale, 
    Favre 2010.