La distinction passif exigible / passif exigé

En 1998, la Cour de Cassation fait la différence entre passif exigible et passif exigé. Vivement critiquée, elle rend de nouveaux arrêts plus précis sur le sujet en 2007. Ainsi, lorsque l'entreprise en difficulté est en cessation de paiement, on distingue le passif exigible et l'actif disponible : ici, le passif exigible est constitué de l'ensemble des dettes que les créanciers sont en droit d'exiger. Au contraire, la Cour considère que le passif exigé est l'ensemble des dettes qui sont effectivement exigées par ces créanciers. 

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