Vers une responsabilité de la société mère du fait des agissements de ses filiales ?
Avec l'avant-projet Catala, on passait à une responsabilité sans faute des sociétés mères du fait de leurs filiales. Dès lors, deux aspects semblent inquiétants dans cette réforme : d'abord, une atteinte à l’autonomie juridique des filiales et ensuite, un danger pour l’attractivité du droit français.
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- Bertrand Fages, Avant-projet Catala : réforme de la responsabilité du fait d’autrui et sort réservé aux sociétés mères,
Revue des contrats, 1er janvier 2007 n°1 p.115 - Didier Kling, Anne Outin-Adam, Réforme du droit des obligations : la CCIP réagit au rapport Catala,
Petites affiches, 16 janvier 2007, n°12 p.3 - Elise Grosjean-Leccia, Christiane Lamassa, Marie-Claude Rialland, Droit des sociétés 2010-2011,
Hachette, 2010
Vers une responsabilité de la société mère du fait des agissements de ses filiales ?
Avec l'avant-projet Catala, on passait à une responsabilité sans faute des sociétés mères du fait de leurs filiales. Dès lors, deux aspects semblent inquiétants dans cette réforme : d'abord, une atteinte à l’autonomie juridique des filiales et ensuite, un danger pour l’attractivité du droit français.
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- Bertrand Fages, Avant-projet Catala : réforme de la responsabilité du fait d’autrui et sort réservé aux sociétés mères,
Revue des contrats, 1er janvier 2007 n°1 p.115 - Didier Kling, Anne Outin-Adam, Réforme du droit des obligations : la CCIP réagit au rapport Catala,
Petites affiches, 16 janvier 2007, n°12 p.3 - Elise Grosjean-Leccia, Christiane Lamassa, Marie-Claude Rialland, Droit des sociétés 2010-2011,
Hachette, 2010