Le Règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur (Partie 2)
Dans cette intervention, Me Michel Debroux revient sur l’entrée en vigueur du règlement relatif aux subventions étrangères (the Foreign Subsidies Regulation, règlement UE 2022/2560).
Ce règlement vise à combler un vide juridique : l’absence d’outils efficaces à disposition de la Commission Européenne pour lutter contre les distorsions de concurrence générées par les subventions étrangères accordées, par des pays tiers, à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE.
La Commission s’est ainsi dotée d’outils distincts (mécanisme de notification préalable de certaines concentrations et outil général d’enquête) rappelant à la fois le régime du contrôle des concentrations ainsi que les règles en matière d’aides d’État.
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Le Règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur (Partie 2)
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Ce règlement vise à combler un vide juridique : l’absence d’outils efficaces à disposition de la Commission Européenne pour lutter contre les distorsions de concurrence générées par les subventions étrangères accordées, par des pays tiers, à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE.
La Commission s’est ainsi dotée d’outils distincts (mécanisme de notification préalable de certaines concentrations et outil général d’enquête) rappelant à la fois le régime du contrôle des concentrations ainsi que les règles en matière d’aides d’État.