Le régime des entreprises publiques
Pour ce qui concerne les entreprises publiques, il n'y a pas de régime uniforme. La première question est celle du statut puisqu'il y a des éléments communs, notamment le personnel des entreprises publiques, et des éléments propres. Ensuite, les biens des entreprises publiques peuvent être régis par des règles du domaine public ou du domaine privé. Enfin, il y a 3 modalités différentes de contrôle : a priori, au long de l’activité ou a posteriori.
------------------------------------------------
- Jean-Philippe Colson, Droit public économique,
LGDJ, 2010 - Sophie Nicinski, Droit public des affaires,
Montchrestien, 2010 - André Delion, Le Droit des entreprises et participations publiques,
LGDJ, 2003
Ces vidéos pourraient aussi vous intéresser
Le régime des entreprises publiques
Pour ce qui concerne les entreprises publiques, il n'y a pas de régime uniforme. La première question est celle du statut puisqu'il y a des éléments communs, notamment le personnel des entreprises publiques, et des éléments propres. Ensuite, les biens des entreprises publiques peuvent être régis par des règles du domaine public ou du domaine privé. Enfin, il y a 3 modalités différentes de contrôle : a priori, au long de l’activité ou a posteriori.
------------------------------------------------
- Jean-Philippe Colson, Droit public économique,
LGDJ, 2010 - Sophie Nicinski, Droit public des affaires,
Montchrestien, 2010 - André Delion, Le Droit des entreprises et participations publiques,
LGDJ, 2003