La publicité trompeuse
La publicité mensongère, aussi nommée pratique commerciale déloyale, est réglementée par un dispositif législatif plus ou moins satisfaisant : d'un côté, il est large, il recouvre plusieurs notions (mensonge, information inutile ou incomplète…), mais d'un autre côté, il manque d’efficacité (le droit de la consommation n’est pas assez dissuasif).
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- Yves Picod, Hélène Davo, Droit de la consommation,
Sirey, 2010 - Jean Calais-Auloy, Frank Steinmetz, Doit de la consommation,
Dalloz, 2010 - Didier Ferrier, Droit de la distribution,
LexisNexis, 2009
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