La notion d'entreprise publique
On connait aujourd'hui un développement croissant d'entreprises publiques, dû à l’interventionnisme accru de l’Etat dans l’économie. L'entreprise publique regroupe trois critères : une personnalité morale, une activité industrielle ou commerciale, et un contrôle administratif. Toutefois, en droit communautaire, cette définition est plus large puisqu'elle n'a pas besoin de personnalité morale.
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- Jean-Philippe Colson, Droit public économique,
LGDJ, 2010 - Sophie Nicinski, Droit public des affaires,
Montchrestien, 2010 - André Delion, Le Droit des entreprises et participations publiques,
LGDJ, 2008
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On connait aujourd'hui un développement croissant d'entreprises publiques, dû à l’interventionnisme accru de l’Etat dans l’économie. L'entreprise publique regroupe trois critères : une personnalité morale, une activité industrielle ou commerciale, et un contrôle administratif. Toutefois, en droit communautaire, cette définition est plus large puisqu'elle n'a pas besoin de personnalité morale.
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