Lorsqu'une société cotée n'est pas contrôlée, les dirigeants peuvent céder le principal actif de la société et ainsi modifier l'activité de la société, sans consulter préalablement les actionnaires. Un article du Code de gouvernance des entreprise AFEP-MEDEF prévoit bien de saisir l'AG des actionnaires lorsque l'opération concerne une part importante des actifs, mais il s'agit d'un article de soft law. 

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